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UN - Contrôle de production

Cadre légal          Procédure          Les tests à effectuer          Equipment

Cadre légal:
En Belgique, le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID), par voie aérienne (ICAO) et par voie maritime (IMDG) est réglementé au niveau fédéral, le transport routier (ADR) et celui par les voies navigables intérieures (ADN) relèvent de la compétence régionale.

Le 17 octobre 2017, la nouvelle directive pour l'application du programme d'assurance de la qualité pour la fabrication (*) des emballages, des grands récipients pour vrac (GRV) et des grands emballages (LP) destinés au transport de marchandises dangereuses, a été signée par toutes les parties, entre autre grâce au travail de coordination de l'IBE-BVI.

Conformément à la législation, le programme d'assurance qualité comprend des inspections internes chez le fabricant et il s'agit à la fois des contrôles de réception et de production, des contrôles finaux et de l’enregistrement des résultats. Ces contrôles sont également imposés et effectués chez les titulaires de certificats pour des emballages composites et des entreprises de remplissage de sacs. En outre, ce programme d'assurance qualité doit être conforme aux instructions de l'autorité compétente et être effectué sous la surveillance d'un organisme agréé.

Dans ce contexte, l'arrêté royal du 02 novembre 2017 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives, est apparu au niveau fédéral.

Les instructions concernant le programme d'assurance qualité, développées par IBE-BVI, après consultation de l'industrie et des différentes autorités, sont disponibles dans la note circulaire TDG38-v.2017. Cette note circulaire s'applique de manière multimodale.

Note circulaire TDG38-v.2017
Ces instructions sont en vigueur depuis le 17 octobre 2017 avec une période de transition de 6 mois se terminant le 17 avril 2018.
 

Procédure:
Au début d'un programme de tests prototype, chaque entreprise est priée de signer le document F19, dans lequel il s'engage à accepter le contrôle périodique de la production et toutes les conséquences (financières) y afférentes. Chaque emballage, qui a subi avec succès les tests prototype pour le transport des produits dangereux entre automatiquement dans le régime de contrôle de la production périodique, ceci 1 an après l'obtention de la certification NU. Cela signifie que, selon les indications figurant dans l'ADR et conformément aux instructions de l'autorité compétente, ces emballages feront l'objet d’un contrôle périodique avec essais aléatoires.

Les tests à effectuer sont:

Selon la nature de l’emballage

  • un test de chute (ex emballage UN 4 G en carton) et/ou
  • un test de pression hydraulique (p.ex. jerricans et fûts en plastique ou en métal) etc...

seront exécutés sur le site du fabricant et/ou  de l’utilisateur/remplisseur.

Equipment:
Il est prévu que les entreprises concernées disposent de leurs propres installations d’essais pour l’exécution  des tests imposés (comme décrit dans l’arrêté royal de 1991 et autres documents pertinents), comme  (selon la nécessité liée au type d’emballage)

  • installation de pression hydraulique
  • table de chute /chariot élévateur pour effectuer des essais de chutes,  etc…
  • ...