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FCM : 12ième amendement au règlement EU/10/2011

Le 11 janvier 2019, le règlement EU/2019/37 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il concerne la 12e modification du règlement EU/10/2011 sur les matières plastiques pour le contact alimentaire. Les modifications introduites reflètent les résultats scientifiques précédemment publiés par l'EFSA et se rapportent à un certain nombre d'ajustements à l'annexe I et à l'annexe III du règlement.

En ce qui concerne l'annexe I, cinq modifications sont apportées au tableau 1, appelé la liste positive. D'une part, il s'agit d'un ajustement de quatre substances préalablement autorisées (FCM 467, FCM 974, FCM 1066 et FCM 1068), d’autre part aussi trois nouvelles substances sont ajoutées à la liste (FCM 1059, FCM 1067 et FCM 1069).

En outre, le tableau 2 est également ajusté par l'addition d’une restriction de groupe (N° 35) applicable aux substances FCM 467, 744 et 1059.

Une nouvelle note (27) relative à la vérification de la conformité (tableau 3) et également ajoutée et pour la substance FCM 744, les spécifications détaillées du tableau 4 ont été adaptées.

Enfin, un ajustement a également été apporté au point 4 de l'annexe III. Ici l’affectation des simulants de denrées alimentaires pour démontrer le respect de la limite de migration globale, est stipulée. Cette liste a déjà été convertie sous forme de tableau par le règlement EU/2017/752 (tableau 3). À l'origine ce tableau reprenait comme type d’aliment d’une part "toutes les denrées alimentaires aqueuses et alcooliques et tous les produits laitiers" (rangée 3) avec simulant D1 pour l’exécution du test et d'autre part "toutes les denrées alimentaires aqueuses, acides et alcooliques et tous les produits laitiers" (ligne 4) avec les simulants D1 et B à utiliser.  Ceci est maintenant ajusté en ajoutant une limite de pH et les catégories sont maintenant définies comme suit :

  • toutes les denrées alimentaires aqueuses et alcooliques et tous les produits laitiers ayant un pH ≥ 4,5 pour lesquelles le simulant à utiliser est le simulant D1
  • toutes les denrées alimentaires aqueuses et alcooliques et tous les produits laitiers ayant un pH < 4,5 pour lesquelles les simulants à utiliser sont les simulants D1 et B.

Le présent règlement s'applique à partir du 31 janvier 2019.

Les matériaux et objets en matière plastique conformes aux dispositions du règlement UE/10/2011 applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2020 et peuvent rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.

Les membres IBE-BVI peuvent recevoir le Règlement EU/2019/37 sur simple demande.